- S'agit-il de « Lampes » ?
Communément appelée « ampoule », la Lampe est une « source construite en vue de produire un rayonnement optique, en général visible » (selon sa définition internationale : CIE 17.41).
Une Lampe est un équipement qualifié de « consommable » : elle est munie d’une interface mécanique et électrique (tel un culot), lui permettant d’être facilement échangeable au cours de la vie du produit qu’elle équipe ou auquel elle est destinée.

Lire "Equipements d’éclairage: champ d’application de la DEEE"
(document commun GIL, GYSEL, SPAP,SYNAFEL, SYNDICAT DE L'ECLAIRAGE)

• lampes conçues pour des utilisations exclusivement militaires ;
• lampes fonctionnant à des tensions supérieures à 1.000 volts en courant alternatif ou à 1.500 volts en courant continu ;
• lampes couvertes par la directive VHU (Véhicules Hors d’Usage) ;
• ampoules à filament (ampoules à incandescence, halogènes, infra-rouge et tubes linolite). Ces dernières sont néanmoins visées par les articles 4 et 5 du Décret.

- Etes-vous « Producteur au sens du Décret DEEE » ?

Vous êtes Producteur au sens du Décret si :

• Vous êtes une personne ayant des activités commerciales en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (SA, SAS, SARL, EURL, commerçant,…);
  ET
• Vous fabriquez, importez ou introduisez sur le marché français, des Lampes en l’état ou intégrées dans d’autres équipements (luminaires, solariums, vidéo-projecteurs, meubles, vitrines réfrigérantes, distributeurs de boisson, blocs autonomes de sécurité, …).

OU

• Par dérogation à la règle ci-dessus, vous êtes une société étrangère introduisant en France des Lampes par vente par correspondance (VPC par Internet) destinée exclusivement aux particuliers ;
  ET
• Vous avez obtenu un accord spécifique du Ministère de l’Écologie (MEDD).

Vous n’êtes pas Producteur si les Lampes, ou les équipements qui les intègrent, sont destinés à être revendus sous la seule marque du distributeur : dans ce cas, le distributeur est lui-même le Producteur des Lampes.