Producteur

Toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance :

  1. fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque,
  2. revend sous sa propre marque des équipements produits par d’autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme « producteur » lorsque la marque du producteur figure sur l’équipement conformément au point 1.
  3. importe ou exporte des équipements électriques et électroniques à titre professionnel dans un État membre,

Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n’est pas considérée comme « producteur » à moins qu’elle agisse aussi comme producteur au sens des points 1. à 3.