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| 1883 : Le préfet Eugène Poubelle oblige les Parisiens à utiliser un récipient spécial pour déposer leurs ordures ménagères devant leurs portes et met en place le tri sélectif avec trois catégories : porcelaine/coquilles d'huîtres, chiffons, autres déchets ménagers. 1975 : «Toute personne qui produit ou détient des déchets…est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.» (loi 75-633 du 15 juillet 1975). Cette élimination doit se faire dans des filières respectueuses de l’environnement. Les communes deviennent responsables de la collecte et de l’élimination des déchets des ménages. Les entreprises sont tenues d’utiliser des filières de gestion des déchets conformes à la réglementation et de s’assurer également que les prestataires à qui elles confient la gestion de leurs déchets ont reçu les agréments et autorisations nécessaires. 1992 : «A partir du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.» (loi 92-426 du 13 juillet 1992). L’objectif de cette loi est de réduire la production de déchets à la source et de promouvoir la récupération et le recyclage des déchets. 1998 : Depuis le 1er janvier 1998, les Lampes à décharge usagées sont classées comme déchets dangereux par le décret 97-517 du 15 mai 1997 et soumis à une élimination spécifique et contrôlée, excluant la mise en décharge avec les ordures ménagères. 1999 : Le décret n° 99-374 réglemente la mise sur le marché et la fin de vie des piles et accumulateurs et rend leur collecte et leur traitement obligatoire. 2000 : Naissance du code de l’environnement qui regroupe dans son livre V titre IV toute la partie législative relative aux déchets. 2002 : Le décret n° 2002-540 établit une classification des déchets. Chaque déchet est « catalogué » par un code à six chiffres et les déchets dangereux sont identifiés par un astérisque. Les Lampes à décharge y sont classifiées comme déchet dangereux. 2003 : Le décret n° 2003-727 impose que le détenteur d'un véhicule hors d'usage (VHU) ne puisse le confier qu'à des entreprises autorisées. 20 juillet 2005 : le décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements impose aux producteurs d'organiser et de financer la collecte et l'élimination des équipements qu'ils mettent sur le marché. 15 novembre 2006 : Les filières d'élimination des DEEE démarrent, et notamment la filière de collecte et recyclage des Lampes usagées; à cette date, l' Eco-Contribution est appliquée (et repercutée depuis le Producteur jusqu'à l'utilisateur final). |
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