Le cadre réglementaire pour la collecte et le recyclage des déchets DEEE
Le décret n°2005-829 dit DEEE, transposé de deux directives européennes applicables dans tous les états membres, est le texte fondateur pour comprendre l’activité de Récylum, mais de nombreux arrêtés, décrets etc. forment le cadre réglementaire de la filière.
Les textes européens et français
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la synthèse des textes principaux.
Récylum met également à disposition l’ensemble des textes (directives, décrets, arrêtés…) relatifs à la filière DEEE et aux activités liées aux déchets.
Les grands principes du cadre réglementaire
- Tout détenteur de déchets est responsable de leur élimination dans des conditions respectueuses de l’environnement (Loi n°75-663 du 16 juillet 1975).
- Les tubes fluorescents et autres lampes à décharge sont des déchets classés comme dangereux (car contenant une infime quantité de mercure) et doivent faire l’objet d’une collecte sélective et d’un traitement dans des filières appropriées (Décret n°2002-540 du 18 avril 2002).
- Toutes les lampes (hors ampoules à filament) entrent depuis le 15 novembre 2006 dans le cadre d’application du décret n° 2005-829:
- les Producteurs de lampes (fabricants, importateurs, distributeurs sous leurs propre marque, incorporateur) doivent prendre en charge l’enlèvement et le traitement des lampes usagées;
- les Distributeurs de lampes (toute société vendant à l’utilisateur final) doivent reprendre gratuitement les produits usagées de leurs clients dans le cadre du « 1 pour 1″;
- les Collectivités locales peuvent choisir de participer de manière opérationnelle à la filière.
- Il n’existe pas de distinction entre les lampes usagées du circuit ménager et celle du circuit professionnel (Arrêté du 13 juillet 2006): toutes les lampes supportent l’Éco-contribution et sont prises en charge par Récylum.
- Les Producteurs peuvent faire appel à un organisme agréé (Article 14 du décret DEEE); ainsi, la société Récylum a été agréée (Arrêté du 9 août 2006) pour gérer la filière d’élimination des lampes pour le compte des Producteurs-adhérents.
- Les Producteurs, Distributeurs et Collectivités Locales doivent informer les utilisateurs de lampes des dispositifs de collecte existants.
L’historique simplifié de la réglementation du recyclage
Téléchargez un historique simplifié de la réglementation, depuis le préfet Eugène Poubelle jusqu’au décret DEEE en passant par le Code de l’environnement.
Le décret n°2005-829 en image
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