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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE: LES TEXTES PAR TYPE

Vous trouverez ci-dessous par type les références et les différents textes de loi européens et français relatifs aux déchets.

  • TEXTES EUROPÉENS
    Directives
  • Directive n°91-689 du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux. JO n°L-337 du 31 décembre 1991.
  • Directive n°2002/95/CE du Parlement Europééen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. JO UE n°L37 du 13 février 2003 – p 19-23.
  • Directive n°2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. JO UE n°L37 du 13 février 2003 – p 24-39.
    Règlements
  • Règlement CEE n°259-93 du Conseil des Communautés Européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts des déchets à l’entrée et à la sortie de la CE. JO CI n°L030 du 6 février 1993 – page 1-28.
  • Règlement CEE n°1013-2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. JO du 12 juillet 2006.
    Décisions
  • Décision de la Commission Européenne du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses. JO UE du 7 juin 2011, L 148/13, 2011/331/UE
  • Décision n°2000-532 du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er / a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en apllication de l’article 1er / 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. JO n°L 226-3 du 6 août 2000.
  • Décision de l’Union Européenne du 28 avril 2006, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb. JO EU du 28 avril 2006, L 115/38, 2006/310/CE.
    • Communications
  • Communication de la Commission Européenne du 28 janvier 2005 sur la stratégie communautaire sur le mercure. Europe information environnement n°672 du 4 février 2005.
  • TEXTES FRANÇAIS
    Arrêtés
  • Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710: « Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public ». JO du 23 avril 1997.
  • Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des DEEE prévues à l’article 21 du décret n°2005-829. JO du 4 décembre 2005 – NOR:DEVP0540446A.
  • Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret n°2005-829. JO du 4 décembre 2005 – NOR:DEVP0540445A.
  • Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome ényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée. JO du 4 décembre 2005 – NOR:DEVP0540444A.
  • Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus article 9,10,14 et 15 du décret n°2005-829. JO du 16 décembre 2005 – NOR:DEVP0540458A.
  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux procédures d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévus à l’article 23 du décret n°2005-829. JO du 22 mars 2006 – NOR:DEVP0650146A
  • Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalant, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée. JO du 12 août 2006 – NOR:DEVP0650373A.
  • Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus (Cet arrêté du 13 juillet 2006 dispose que toutes les lampes sauf les ampoules à filament sont des DEEE ménagers). JO du 29 août 2006 – NOR:DEVP0650376A.
  • Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d’un organisme (Récylum) ayant pour objet d’enlever et de traiter les déchets d’équipements électriques et électroniques en application de l’article 14 du décret n°2005-829. JO du 12 août 2006 – NOR:DEVP0650376A.
  • Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalant, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée (8 exemptions ajoutées à l’arrêté du 25 novembre 2005). JO du 3 janvier 2007 – NOR:DEVP0650637A.
  • Arrêté du 12 décembre 2007: prescriptions générales applicables aux Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut ». JO du 17 janvier 2008, réf: DEVP0772484A.