Vos obligations relatives aux DEEE Pro

essai-producteurs-3-visuel-legrand

Quelles sont vos obligations en tant que Producteur d’équipements professionnels ?

Le Code de l’environnement (articles R.543-172 à R.543-206) impose plusieurs obligations aux Producteurs d’équipements électriques et électroniques, en distinguant les équipements ménagers des équipements professionnels.

Si vous êtes Producteur d’équipements professionnels, vous devez :

Organiser et financer la collecte et le recyclage des DEEE Pro issus des équipements que vous avez mis sur le marché depuis le 13 août 2005 et des équipements mis sur le marché avant cette date, quel que soit le Producteur, dans le cas du remplacement par un équipement équivalent ou assurant la même fonction (principe du « 1 pour 1 »).

Pour les DEEE professionnels, les Producteurs peuvent soit :

  • adhérer à un éco-organisme agréé
  • mettre en place un système individuel de collecte et de recyclage*

* attestation correspondante à transmettre à l’ADEME chaque année

L’adhésion à Récylum permet aux Producteurs de transférer entièrement cette obligation d’organisation de la collecte et du recyclage de leurs équipements.

Déclarer au Registre national des Producteurs tenu par l’ADEME les équipements que vous mettez sur le marché et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage.

Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos équipements (composition, précautions à prendre, …).

Remplir plusieurs obligations relatives à la conception et au marquage de vos équipements.

Les équipements mis sur le marché doivent être :

  • « éco-conçus » de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation
  • conformes à la réglementation RoHS (excepté ceux visés aux catégories 8 et 9 de la réglementation DEEE)
  • revêtus des marquages suivants :
    • un signe permettant de déterminer qu’ils ont été mises sur le marché après le 13 août 2005
    • un signe, tel que le nom ou le SIREN du Producteur, permettant de l’identifier

NB : le marquage « poubelle barrée » est possible mais non obligatoire pour les équipements professionnels.