Vos obligations relatives aux lampes

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Quelles sont vos obligations en tant que Producteur de lampes ?

Le Code de l’environnement (articles R.543-172 à R.543-206) impose plusieurs obligations aux Producteurs d’équipements électriques et électroniques, en distinguant les équipements ménagers des équipements professionnels.

Par arrêté du 13 juillet 2006, toutes les lampes sont considérées comme des équipements ménagers, qu’elles soient destinées au marché grand public ou professionnel.

Si vous êtes Producteur de lampes, vous devez :

Organiser et financer la collecte et le recyclage des lampes que vous mettez sur le marché.

Pour les DEEE ménagers :

  • l’obligation de collecte est rétroactive et collégiale (tous les DEEE doivent être collectés quelles que soient la marque et la date de mise sur le marché)
  • le paiement de l’Eco-contribution est obligatoire depuis le 15 novembre 2006 (15 novembre 2007 pour les DOM/COM)
  • l’adhésion à un éco-organisme agréé est obligatoire (sauf à avoir mis en place un système individuel approuvé par arrêté ministériel).
Récylum étant le seul éco-organisme agréé pour les lampes, l’adhésion à Récylum est obligatoire pour tous les Producteurs de lampes.

Déclarer au Registre national des Producteurs tenu par l’ADEME les lampes que vous mettez sur le marché et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage.

Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos lampes (composition, précautions à prendre, …)

Remplir plusieurs obligations relatives à la conception et au marquage de vos équipements.
Les lampes mises sur le marché doivent être :

  • « éco-conçues » de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation
  • revêtues des marquages suivants : 
    • un signe permettant de déterminer qu’elles ont été mises sur le marché après le 13 août 2005
    • un signe, tel que le nom ou le SIREN du Producteur, permettant de l’identifier
    • le pictogramme « poubelle barrée ».