Système individuel de collecte et de recyclage des équipements professionnels

Précisions sur les obligations relatives au système individuel de collecte et de recyclage des équipements professionnels

Dans le cadre d’un système individuel, outre les obligations applicables à tous les équipements professionnels, le dispositif d’enlèvement et de traitement mis en place par le Producteur doit :

Etre accessible à tout détenteur de DEEE (client direct du Producteur ou non), quel qu’en soit le volume et où qu’ils soient situés sur le territoire français. En l’absence d’un réseau national de points d’apport de proximité permettant aux détenteurs de DEEE Pro de les déposer gratuitement, et dès qu’un certain seuil est atteint, le Producteur doit assurer à ses frais l’enlèvement de ses équipements usagés directement chez les détenteurs.

Permettre d’atteindre les objectifs de collecte ambitieux introduits par la nouvelle réglementation (cf. directive 2012-19-EU), soit 45% des tonnages vendus en 2016 et 65% à partir de 2019.

Permettre le recyclage des DEEE Pro conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2005, incluant notamment la valorisation de plus de 70% de leur poids et le retrait préalable de tout câble, carte électronique de plus de 10 cm², pile, accumulateur, condensateur électrolytique…

Attention-obligationLes modalités opérationnelles du dispositif et la capacité financière du Producteur doivent faire l’objet d’une attestation contresignée par son commissaire aux comptes (ou à défaut son expert-comptable ou son directeur financier) à transmettre à l’ADEME chaque année.