Est-ce que le MO a le droit d’exiger un tri particulier avec une typologie de contenants dans son appel d’offre ? 2018-06-19T12:39:26+02:00

Est-ce que le maître d’ouvrage a le droit d’exiger un tri particulier avec une typologie de contenants dans son appel d’offre ?

Il appartient au maître d’ouvrage de définir quel niveau de tri demander, selon le chantier et la typologie de déchets qu’il va générer. Il peut donc formuler des exigences techniques environnementales à condition qu’elles :

  • soient liées à l’objet du marché ;
  • ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix ;
  • soient expressément mentionnées dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché ;
  • respectent tous les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment le principe de non-discrimination.

Le caractère obligatoire du tri peut être intégré dans les cahiers des charges.