Producteurs de lampes et DEEE Pro 2017-11-23T18:27:01+01:00

Récylum est l’éco-organisme dédié aux professionnels. Nous permettons aux fabricants, distributeurs et importateurs de répondre à la réglementation sur l’organisation du recyclage de leurs produits en fin de vie. Cette règlementation, issue du principe de la Responsabilité Élargie du Producteur impose, des obligations à tous les professionnels mettant sur le marché les produits concernés.

Récylum pour vous

Notre rôle est de :

  • Vous accompagner dans la compréhension de la réglementation
  • Simplifier la prise en charge de vos obligations
  • Vous proposer des solutions à coûts maitrisés
  • Valoriser vos démarches RSE auprès de vos clients

Agréments Récylum

Récylum est agrée par les pouvoirs publics pour promouvoir et organiser la collecte et le
recyclage des :

  • Équipements électriques et électroniques professionnels
  • Lampes à économie d’énergie
  • Petits appareils extincteurs

Vous pensez que votre société est concernée ? Vous souhaitez connaître vos obligations et les solutions pour les remplir ? Nous sommes là pour vous guider.

Vous êtes Producteur (= metteur sur le marché) au sens de la réglementation (article R543-174 du Code de l’environnement ) si :

Votre société a des activités commerciales en France, qu’elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et qu’elle :

  • fabrique des produits en France à destination du marché national

et/ou

  • distribue sur le marché français des produits importés de fournisseurs étrangers (Europe ou hors Europe)

et/ou

  • revend en France des produits sous sa seule marque

Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers ou professionnels) ont aussi le statut de Producteur.

Les équipements électriques et électroniques professionnels (EEE Pro)

Filière de recyclage agréée pour les DEEE Pro

Un EEE est un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi qu’un équipement de production, de transfert et de mesure des courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas les 1 000 volts en alternatif et 1 500 volts en continu et qui relève de l’une des 11 catégories définies à l’article R543-172 du Code de l'environnement. Consulter des exemples d’équipements concernés dans l’Avis aux Producteurs du 27/11/2014.

Récylum est agréé par les pouvoirs publics pour la prise en charge des EEE Pro des catégories suivantes :

Il s’agit d’équipements électriques et électroniques basse tension gérant ou produisant directement ou indirectement un rayonnement lumineux, y compris les pièces nécessaires à leur fixation et à leur alimentation, à l'exclusion des mâts pour les luminaires de voiries et des sources lumineuses elles-mêmes lorsqu'elles sont facilement interchangeables en vue de leur remplacement au cours de la vie des appareils qu'elles équipent, ces dernières étant considérées comme des lampes relevant des équipements électriques et électroniques ménagers.

Il s’agit des outils et machines électriques et électroniques professionnels, hors Gros outils industriels fixes (1) et hors Engins mobiles non routiers (2).

 

Sont exclus de la réglementation DEEE :

(1) Les "Gros outils industriels fixes" (Cf. R.543-172-1 du Code de l'environnement et Avis aux producteurs du 27/11/2014) : les outils visés par la présente exclusion sont des équipements monolithiques ou composites, incluant des pièces mobiles, dont la fonction est la transformation, l'assemblage ou l'emballage de pièces et matières, et qui de façon cumulative sont :

  • "Gros" : cumulant une fois dépourvus de leurs accessoires externes séparables (dispositifs de contrôle et de commande reliés par des câbles, convoyeur d'alimentation …) : un poids total supérieur à 2 tonnes, des dimensions hors tout ne s'inscrivant pas à l'intérieur d'un cube de 2,5 mètres de côté.
  • "Industriels" : destinés à être utilisés dans un centre de fabrication industrielle ou un établissement de recherche et de développement.
  • "Fixes" : destinés à être utilisés de façon permanente sur un site donné. Ne sont pas visés par cette exclusion les outils destinés aux exploitations agricoles et à la construction de bâtiments. Exemples d'équipements pouvant répondre à la définition de "Gros outils industriels fixes" sous condition de remplir les critères ci-dessus : machine d'usinage à commande numérique, presse de formage, machine d'imprimerie, machine de placement de composants sur des cartes électroniques, machine d'emballage ou d'embouteillage, pont roulant. Les équipements et installations suivants ne peuvent être assimilés à des "outils" : les systèmes de transport, convoyage et stockage de pièces et matières, les systèmes d'informations (informatique, téléphonie, etc.), les lignes de production et d'assemblage composées de robots et de machines-outils.

(2) Les "Engins mobiles non routiers" (Cf. R.543-172-1 du Code de l'environnement) : engins automoteurs disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail.

Il s’agit des équipements électriques et électroniques répondant aux définitions des dispositifs médicaux et de leurs accessoires telles que données par les Directives 93/42/EEC et 98/79/EC, y compris les dispositifs médicaux à usage esthétique et vétérinaire, hors dispositifs médicaux implantables actifs et dispositifs médicaux qui deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut, qui sont des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux).

Exemples de postes de traitement dentaire : Fauteuil et ses accessoires, avec ou sans système d’aspiration Système centralisé d’aspiration humide pour plusieurs fauteuils Pompe d’aspiration individuelle à anneau d’air, à anneau liquide ou humide Séparateurs d’amalgames …

Cette catégorie regroupe plusieurs types d'équipements électriques et électroniques pouvant être utilisés dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie, de la recherche,… et ayant pour principale fonctionnalité : la mesure, la détection, la gestion, la commande, la surveillance ou l'alimentation électrique.

Les Lampes

Filière de recyclage agréée pour les DEEE Pro

Les lampes sont des équipements électriques et électroniques produisant un rayonnement optique, en général visible, munis d’une interface mécanique et électrique, tel un culot, leur permettant d’être facilement échangeables à l’aide d’outils simples, tels un tournevis ou une pince, au cours de la vie des équipements auxquels ils sont destinés, à l’exception des ampoules à filament.

Toutes les lampes sont considérées comme des DEEE ménagers quel que soit l’utilisateur final (cf. arrêté du 13 juillet 2006).

Récylum prend en charge le recyclage de toutes les lampes à économie d'énergie qu’elles soient destinées aux professionnels ou aux particuliers.

Le Code de l’environnement (articles R.543-172 à R.543-206) impose plusieurs obligations aux Producteurs de lampes et équipements électriques et électroniques, en distinguant les équipements ménagers des équipements professionnels.

Si vous fabriquez, importez, ou distribuez sous votre seule marque des équipements vendus en France, vous devez répondre au Principe de la Responsabilité Elargie du Producteur, et ainsi :

1
Organiser et financer la collecte, la dépollution et le recyclage des DEEE Pro issus des équipements que vous avez mis sur le marché depuis le 13 août 2005. Cette obligation vaut également pour les équipements mis sur le marché avant cette date, quel que soit le producteur, et que vous remplacez par la vente d’un équipement équivalent ou assurant la même fonction (principe du « 1 pour 1 »). Atteindre en 2019 un taux de collecte de 65% des produits vendus.

2
Déclarer au Registre National des Producteurs tenu par l’ADEME les équipements que vous mettez sur le marché et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage (modalités mises en place et performances atteintes).

3
Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos équipements (composition, précaution à prendre…).

4
Remplir plusieurs obligations relatives à la conception et au marquage de vos équipements, qui doivent être :

  • Éco-conçus de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation ;
  • Revêtus des marquages suivants : un signe permettant de déterminer qu’ils ont été mis sur le marché après le 13 août 2005, ainsi qu’un signe, tel que le nom ou le SIREN du Producteur, permettant de l’identifier.

Le marquage « poubelle barrée  » est possible mais non obligatoire pour les équipements professionnels.

Poubelle barrée

Si vous fabriquez, importez, ou distribuez sous votre seule marque des lampes vendues en France, vous devez répondre au Principe de la Responsabilité Elargie du Producteur, et ainsi :

1
Organiser et financer la collecte et le recyclage des lampes que vous mettez sur le marché.

2
Déclarer au Registre national des Producteurs, tenu par l’ADEME, les lampes que vous mettez sur le marché et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage.

3
Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos lampes (composition, précautions à prendre…).

4
Remplir plusieurs obligations relatives à la conception et au marquage de vos lampes, qui doivent être :

  • Éco-conçues de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation ;
  • Revêtues des marquages suivants : un signe permettant de déterminer qu’elles ont été mises sur le marché après le 13 août 2005, un signe, tel que le nom ou le SIREN du Producteur, permettant de l’identifier, ainsi que le pictogramme « poubelle barrée ».

Poubelle barrée

En cas de non respect de vos obligations

Les producteurs (fabricants et importateurs) d'équipements électriques et électroniques qui ne remplissent pas leurs obligations s'exposent à l'application d'amendes administratives (jusqu'à 7 500 € par équipement en infraction, cf. art.L541-10) et des sanctions pénales (cf. art. R.543-205 et 543-206).
Que vous soyez Producteur d’équipements électriques et électroniques professionnels ou de lampes, il existe des solutions pour remplir vos obligations.

Les solutions

Mettre en place un système individuel

Le dispositif mis en place doit être approuvé par les Pouvoirs Publics.

Adhérer à Récylum

L’adhésion à un éco-organisme permet de bénéficier des avantages d’une filière collective : organisation de la collecte et recyclage des équipements.

Mettre en place un système individuel pour les équipements électriques et électroniques professionnels

S'inscrire

Si vous êtes Producteur d’équipements électriques, vous devez vous inscrire au registre national des Producteurs géré par l’ADEME www.syderep.ademe.fr

Enlever

Assurer l’enlèvement des produits que vous avez vendus à chaque fois que vos clients (directs ou indirects) vous le demandent.

Traiter

Faire traiter les équipements usagés par un opérateur habilité.

Transmettre

Transmettre une fois par an au registre national des Producteurs :

  • Le tonnage des produits que vous avez vendus dans l’année.
  • Les modalités opérationnelles de fonctionnement de votre service d’enlèvement et de traitement des produits usagés (information des utilisateurs, mise à disposition de points d’apport gratuit, modalités d’enlèvement sur site, …).
  • Les quantités de produits que vous avez collecté et fait traiter dans l’année, ainsi que les performances de traitement atteintes.
  • La liste des prestataires de traitement auxquels vous faites appel et que vous auditez régulièrement.
  • Une attestation de votre commissaire aux comptes indiquant que vous avez fait les provisions comptables nécessaires pour assurer dans quelques années le traitement des produits que vous avez vendus.

Mettre en place un système individuel pour les lampes à économie d’énergie

Pour être approuvé, le système individuel doit établir que le Producteur dispose des capacités techniques et financières pour remplir ses obligations et doit répondre aux exigences fixées par un cahier des charges défini par arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui prévoit notamment :

  • L’obligation de collecte gratuite et sans condition d’achat des lampes mises sur le marché par le Producteur.
  • La mise en place d’un dispositif de collecte permettant de prendre en charge 100% du gisement des lampes sur le territoire national et les conditions d’accessibilité aux utilisateurs.
  • Les conditions et exigences techniques de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets.
  • Les objectifs en matière de taux de collecte et le cas échéant le taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation.
  • Les actions en matière d’éco-conception liée à la fin de vie des produits.
  • Les actions de communication et d’information menées au niveau local et national sur les systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs la participation financière aux études consommateurs.
  • L’obligation de reporting au registre de l’ADEME et auprès de l’organisme coordinateur.
  • Le recours à l’emploi d’insertion dans le cadre de la filière des DEEE ménagers.

Adhérer à Récylum

Sécurité juridique

En adhérant à la filière collective mise en place par Récylum, vous transférez ainsi vos obligations réglementaires : nous assurons la collecte et le traitement (dépollution, valorisation, recyclage) de vos équipements et prenons en charge les déclarations au registre de l’ADEME. Cela permet une plus grande capacité à atteindre les taux de collecte réglementaires.

Maîtrise des coûts

Du fait de la mutualisation avec d’autres producteurs, les coûts liés à la collecte et au recyclage des équipements (DEEE Pro, lampes) sont maitrisés.

Simplicité pour vos clients

Récylum, c’est un seul interlocuteur pour le recyclage de leurs équipements et une couverture nationale incluant les DROM / COM. Vous offrez donc à vos clients un service simple et adapté à leurs besoins.

Atout marketing

Vous valorisez votre engagement d’entreprise éco-citoyenne grâce aux outils mis à votre disposition et aux actions de promotion menées par Récylum.

Le coût pour les Producteurs

Récylum est une société à but non lucratif. Les éco-contributions versées par ses Producteurs adhérents servent uniquement à financer la filière. Toutes les sociétés qui le souhaitent peuvent adhérer. Il n’y a aucun droit d’entrée à payer. La contribution financière facturée aux Producteurs adhérents est basée sur les quantités d’équipements mis sur le marché, par application d’un barème révisé annuellement.

  • Pour les lampes
  • Lampes standard (tubes fluorescents, lampes fluo compactes, autres lampes) : 0,20 HT /lampe mise sur le marché.
  • Lampes à LED : 0,16 HT /lampe mise sur le marché. Compte tenu de leur longévité, de l’absence de substance dangereuse et de leur faible consommation énergétique, les lampes à LED bénéficient d’une éco-contribution réduite. La contribution relative aux lampes doit être répercutée de manière visible jusqu’à l’utilisateur final, sans prise de marge ni refaction.
  • Pour les équipements électriques professionnels (EEE Pro)

Exemple du coût de la contribution pour un équipement de la catégorie 9 de 10 kg :
73€* x 0,01 = 0,73 € HT

*73€ par tonne = barème de contribution 2017 de la sous-catégorie 9.1
Pour plus d’informations sur les barèmes : contactez-nous

Pour adhérer, suivez le guide

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